pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

du code de procédure civile.

659 du Code de procédure Civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

263 et suivants du Code de procédure civile.