CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
67819f656d34da2cbdce128b
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
686c3dbddd7001754d6253fe
686c3dbfdd7001754d62545d
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
686c3dc7dd7001754d6255ad
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
67819f936d34da2cbdce131e
686c3dc0dd7001754d625485
686c3dc2dd7001754d6254d0
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
686c3dbcdd7001754d6253de
6a1a08cdcdc6046d476c2972
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
686c3dcadd7001754d625624
69e94076cdc6046d472fbc58
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
Page 2 sur 4