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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents dans le hangar, et à enlever l'ensemble des objets présents
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
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