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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
- Sur la prescription des intérêts L’article L137-2 du Code de la consommation applicable aux faits de l’espèce prévoit : » L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
Et selon l’article L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de péremption de la SAFER a pour objet la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
TPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
Par courrier du 08/06/2023, les services du [4] ont indiqué qu’aux termes de l’article L123-22 du Code de Commerce, ils ne sont tenus de conserver les documents que pendant une durée de 10 ans, période
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Maître Renaud FRANCOIS, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, les consorts [J] demandent, au visa des articles 1147 ancien, 1231, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de l’article L137
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