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27 résultats pour « Article L213-9 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L.213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L231-2 du Code de la construction et d’habitation; - DIRE ET JUGER que les retards dans la livraison ne sont pas justifiés et ouvrent droit au paiement des pénalités de retard prévues à l’article R.231

Source officielle

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