CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
Elle prétend, en se fondant sur les articles 1589 et 1240 du code civil, que le refus de M.
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
de l’article 1343-2 du Code civil les intérêts échus produisant intérêt.Condamner le FGTI aux dépens distraits au profit de Me COVIAUX, avocat au Barreau de Paris qui en a fait l’avance.Ordonner l’exécution
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
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