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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
661979b61b7735881a7c05d8
- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.
CTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e461dd
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A - Sur la responsabilité médicale de le docteur [C] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
66158577db5098996d5a911f
pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité, de la capacité
661979b61b7735881a7c05c6
Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine
686445c10bb2f8a66ca666a7
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
6a1dd90ccdc6046d47bff45e
13 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,
6871648ed395d6ba9f2a752d
7 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Pôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
de Mme [V] [J] ; -Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de Mme [V] [J] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de
661979b51b7735881a7c05a3
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
661979b81b7735881a7c069d
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