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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
l'article L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a87599416c
7 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.
670448848d5cd4a875994195
Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code
Chambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Décembre 2024
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
tenue le 09 Juillet 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
695 du code de procédure civile énumérant limitativement les dépens, étant cependant rappelé qu’en vertu de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution les frais occasionnés par une mesure
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 29 décembre 2022, [V] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 112-4 du code des assurances, des articles
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
Le document note (en page 4) au R+2 : des locaux non accessibles au public (vestiaires...) et une zone de 52,57m2, et des locaux accessibles au public : 2 salles de restaurations (101,26m2 et 156,41m2)
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