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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION
Quatrième Chambre
6a10a8cbcdc6046d479b8a70
22 mai 2026
[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67bb0a
3 juillet 2025
préjudices de jouissance et de l'article 700 du code de procédure civile maintenant sollicités.
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
A l’audience du 10 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement dirigée à l’encontre de la société MGP au visa de l’article L622-21 I du code de commerce.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne
3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis
JEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Troisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
Les dépens et frais irrépétibles ne sont pas des créances privilégiées au sens de l'article L622-17 du code de commerce (cass com 2/12/2014-n°13.20311) en ce qu'elles ne peuvent être qualifiées d'utiles
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.
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