Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

du Code de Commerce.

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

661-3 du Code de Commerce).

R 661-3 du Code de Commerce).

L622-6 du code de commerce, DIT que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06 août 2015 et ses arrêtés d'application du 26 février 2016, seront employés

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.