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44 résultats pour « Article L680-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du code de commerce a contrario + Cass.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du code de commerce a contrario + Cass.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de M. et Mme [C] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers L’article L681-1 du code de commerce prévoit que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

21 DECEMBRE 2020 L'article L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"

69f260c9cdc6046d4701dfed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"

69f260d0cdc6046d4701e057

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : " le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L670-1 du même code. » En l'espèce, au dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers figure une attestation

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle