au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

l'article 1er.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.