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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [E] épouse [P] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention,
67f5645fbbf04ef7857b9cab
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Jex
67002e89c34eb4cc8578190a
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
JEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.
68e55b5b0e2901d10fa38f29
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution de la société [Localité 7]-le-Sec-Habitat Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 - JEX mobilier
68e88baf3ea43407b9fbcb39
Elle ne justifie cependant pas avoir envoyé une copie de ce courrier à la partie adverse conformément à l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être
67f56465bbf04ef7857b9d4a
des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LITTORAL BOIS succombant, elle supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
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