* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au RPVA le 31 mars 2022, Monsieur [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 544 du Code Civil, Le Règlement de Copropriété, La Loi du 10/07/1965, notamment

articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.

R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre la présence de plomb et d’amiante ; les autoriser à consigner les loyers entre les mains d’un commissaire de justice

R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme

[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause