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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
65b01024b98137c17478929d
23 janvier 2024
Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
65aaca290c777d3ec8eb3625
18 janvier 2024
688d0695afe88dc815dd3a05
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI
65aaca290c777d3ec8eb362d
65aaca250c777d3ec8eb35cb
662162afc8ec436236dea5eb
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
686445be0bb2f8a66ca6665a
R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe.
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-8 du code de la sécurité sociale : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui
65aaca260c777d3ec8eb35f2
6974724acdc6046d4786609a
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
du ménage. » L'article R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.
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