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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Service des référés
6585e2a6638cf45b25ce69ef
22 décembre 2023
Elle supportera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
Aux termes de l'article 41 du code de procédure civile, le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
Il considère l'existence des désordres comme vraisemblable et justifier dès lors d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de la désignation d'un expert judiciaire
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