700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

1722 du code civil.

L. 712-1 du code de la consommation.