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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre
JCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
69d95323cdc6046d47cecaf3
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
6789885e428384b762e6bdd6
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne [R] [W] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
69e132b4cdc6046d477d3bdd
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
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