AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.
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Chambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
22 mai 2026
;Condamner la SARL ARTISANAL AUTO à verser à Monsieur [J] la somme de 8 797,76 euros au titre de la restitution du prix ;Condamner la SARL ARTISANAL AUTO à verser à Monsieur [J] la somme de 3 000 euros
Source officielle