DU 6 PASSAGE KRACHER REPRESENTE PAR MME [Y] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme Ingrid BARNIER (Présidente) DÉFENDERESSE S.A.R.L.

OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 312 212 301, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Christophe BARNIER

avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Cyrille AUCHE avocat au Barreau de PARIS ET Madame [O] [H] [M] [E] née le 08 août 1957 à VESOUL (70) Les Mougères - Chemin du Bagnas

ALSAGRANIT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

opposant : DEMANDERESSE Madame [G] [R] [N] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christine TOURNIER BARNIER

OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son rperésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant de la SELARL DEREC, demeurant 46-48, rue Bannier

OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légale au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats

Par acte du 6 avril 2023, l'association BUZZ LABB a assigné en référé la société BAGNO-LET 232 devant le président de ce tribunal afin qu'il la condamne à : effectuer dans le local les réparations suivantes

OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son rperésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal de son siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES

Au soutien de sa demande, il verse outre l'état d'entrée des lieux d'entrée et de sortie, un document appelé « indemnités locatives » établie par ses soins, ainsi qu'une facture établie par la SARL BARNI

[Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de son repésentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES

OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

[B] [X] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me TOURNIER-BARNIER maintien ses demandes initiales. M.

DB2G-W-B7I-I3DA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 03 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : [13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre PUJOL-BAINIER

barreau de MULHOUSE, vestiaire : 73 PARTIE DEFENDERESSE : COMMUNE D’[Localité 5], prise en la personne de son maire, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER

LES CHARPENTIERS DU LUBERON prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER, avocat au barreau de NIMES S.A.R.L.

OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de MULHOUSE