: 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Etablissement LES FOYERS NORMANDS C/ [N] [Q] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS Me Sarah BALOUKA

[P]), par acte sous seings privés en date du 18 mars 2022, un local à usage d’habitation situé 18 bis rue Richepin et 24 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

DÉFENDEUR Monsieur [C] [U], [S], [X] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Gérant de bar [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Mathilde BARROUX

représentée par Maître Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1024 Société FIVE PIZZA ORIGINAL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sarah BARUK

75019 PARIS Représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208 L’Association “Notre Village” 13 rue bargue

Assignation du : 28 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rémi BAROUSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/01403 N° Portalis 352J-W-B7C-CMHWG N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/10390 N° Portalis 352J-W-B7B-CK7HG N° MINUTE : 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/09906 N° Portalis 352J-W-B7B-CK5KQ N° MINUTE : 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 19/06608 N° Portalis 352J-W-B7D-CQAD2 N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/09904 N° Portalis 352J-W-B7B-CK5KM N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08946 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWG N° MINUTE : 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08945 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWD N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGUAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08950 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWN N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08947 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWI N° MINUTE : 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/09903 N° Portalis 352J-W-B7B-CK5KK N° MINUTE : 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BAROUSSE Me REGNAULT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/08948 N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWJ N° MINUTE : 13