AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
687153b1d395d6ba9f2a01c6
3 avril 2025
3 avril 2025
A ce titre, il fait valoir qu’en 2016, la porte d’entrée du logement loué par Madame [J] [I] a été forcée par un des occupants au pied de biche au motif que la clé était coincée à l’intérieur de la serrure
Source officielleJCP
68e88bb93ea43407b9fbcdfb
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8 octobre 2025
8 octobre 2025
NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Maître Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE
Source officielle