AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
6946c9ea75782d5f060074b0
2 décembre 2025
2 décembre 2025
substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [R] [W] né le 27 Décembre 1943 à PERREGAUX 25 bis Jean Jacques Rousseau 13200 ARLES représenté par Me Alizé BOZE-HERVE
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CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] né le 02 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alizé BOZE-HERVE
Source officielle