le coût du commandement de payer.

le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

est sis [Adresse 6] - [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat MAIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

ABEILLE IARD a sollicité de voir : mettre purement et simplement hors de cause la Compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTÉ, ès qualités d’assureur de la Société ENDUIT PLUS 63, donner acte à la Compagnie

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner Madame [E] [T] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

SIC INFRA 63 GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU , la SCP TREINS-POULET-VIAN

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

Monsieur [U] [T], bien que régulièrement assigné selon remise de l’acte à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

les frais du commandement de payer à hauteur de 160,34 euros.

le coût du commandement de payer soit 152,03 euros et de l’assignation.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Après renvoi sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce CCAPEX et de l’assignation.

, Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires