à 40 093 euros ; - l’avis d’impôt de 2013 sur les revenus de 2012 fait état d’un revenu fiscal de référence s’élevant à 39 901 euros ; - l’avis d’impôt de 2014 sur les revenus de 2013 faisant état d’un

- N° RG 25/03621 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Minute N° 26/00384 N° RG 25/03621 -

Invoquant la jurisprudence autorisant la référence à une marque à des fins publicitaires dans le cadre de la revente de produits authentiques, elle soutient que sa qualité de revendeur des véhicules ACTM

[29] ; que 25% de cette somme serait revenue à Mme [T] qui l’aurait utilisée pour acheter un appartement à [Localité 1].

Elle ajoute que depuis le décès de ses accueillis, elle ne perçoit plus aucun revenu.

IMMO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0306 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

PARIS, vestiaire #R030 Décision du 13 Janvier 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 16/18088 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM42 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Anne-Cécile

Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant : Cécile

Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile

Par acte du 16 février 1972 reçu par Maître [RF] [P], notaire à [Localité 11], elle a revendu ce bien moyennant la somme 111 000 francs (pièce 18 du requérant).