RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [H] [Y] né le 05 Mai 1985

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

qu'au surplus, la conclusion de ce rapport d'expertise repose sur des considérations d'ordre technique justement relevées par le tribunal et qui ne peuvent pas mettre à mal les notes émanant du docteur Cécile

De la même façon, il n'est pas contesté que Mme [N] ait elle-même acheté les produits CHANEL qu'elle a ensuite revendus à la société OUEST-SCS auprès d'un revendeur faisant partie du réseau de distribution

se trouver, à savoir : - locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X..., et/ou Cécile

2024, enregistrée sous le n° 21/02468 APPELANT [I] [J] Représenté par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47 INTIMES [N] [H] Représenté par Me Cécile

X... qui a revendu ensuite l'ensemble des parts qu'il détenait dans les sociétés Sauvan, Decorama, Espace Clôture, SCI Oran, Orient et space à M. B..., gérant de la société Déco.

INTIMES [B] [S] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Situation : [C] [O] épouse [S] Représentée par Me

taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

CERES FINANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à: -Maître Jean-philippe SCHMITT C.C.C délivrées le 25/01/24 à : -Maître Jean-philippe SCHMITT -Me Cécile

FWU LIFE INSURANCE LUX Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMÉ [B] [T] [E] Représenté par Me Karima MANHOULI, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente - M.

CLESTRA Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot,

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état

[Y] [K] Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMEE Mme [B] [T] Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 INTIMES [Z] [J] [I] [D] épouse [J] Représentés par Me Cécile

enregistrée sous le n° 21/00010 APPELANTE Commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice dûment habilité, domicilié de droit à l'Hôtel de [Localité 4] Représentée par Me Cécile

GROUPE CHRONO IMPORT Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 INTIMEES S.A.R.L.