PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substituée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au

Société SMA S.A MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04655 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPV2 Grosse délivrée à Me Brynjolf BLAIS -069- Me Martine VIDEAU-GILLI

[E] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Camille-Charlotte LASOUDRIS de la SCP SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0229 DEFENDERESSE SA RENAULT, dont le siège

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

Mai 2021 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2024 DEMANDERESSE Societé AEW [Localité 6] COMMERCES venant aux droits de la Société ACTIPIERRE 3 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Camille

médical initial en date du 12 août 2020 constate un délabrement de la main droite.

[C] [L] à exercer tout emploi alors qu’il souffre seulement de restrictions professionnelles pour des activités imposant l’usage de la force de la main gauche.

représentée par Me Laurence VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocat postulant inscrit au barreau D’ARRAS, Me Camille GARNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de Clermont-Ferrand EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Naudet