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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc594a24c6addadacb7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT 03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole
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PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785e88
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Me Mathilde STINCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence CARON
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