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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO JUGEMENT N° 25/022 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine
Référés expertises
65b2b274fd6229a4e58a2386
23 janvier 2024
23 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : La société IMMORENTE prise en la personne de son représentant légal la société SOFIDY 303 Square des Champs Elysees 92026 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent GUILMAIN
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* Monsieur [Y] [H] et ses quatre enfants, Monsieur
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