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27 résultats pour « Charlène FORGET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il relève que les transformations non autorisées des mansardes occasionnent un risque d’incendie dans cet immeuble ancien puisque celles-ci se trouvent sous la charpente en bois et que leurs planchers

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

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21 mai 2026

21 mai 2026

B.C.O., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 487 444 325, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce bon de commande prévoyait, en termes de délais, un montage 4 semaines après livraison des aciers ainsi que la pose de la couverture et des bardages après scellement de la charpente.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’expert missionné par leur assurance habitation constatait alors, dans son rapport du 07 novembre 2023, l’usure de la charpente et de la toiture.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

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