Egalement, même si Monsieur [A] s’était effectivement fait voler ses clés sur le trajet vers son appartement, il ne s’agirait pas d’un vol survenu après effraction d’un local fermé à clé qui constitue

[C] [M] fait valoir : - que le vol des clés avait eu lieu alors qu'elles se trouvaient dans son sac, ce qui constituait une effraction, - que les clés n'étaient pas sur le véhicule ou à l'intérieur de

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - #P0173 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de

17 octobre 2025 outre celle de 558,06 € au titre de la clause pénale ; ➞ fixer l’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à libération des lieux, remise des clés

de 750 € à titre d’indemnité d’occupation à compter du 22 juin 2025, date de l’acquisition de la clause résolutoire, soit de la date de résiliation du bail, jusqu’à évacuation effective et remise des clés

Elle fait valoir qu’elle a pris à bail un chalet appartenant au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet

n° 04 votée en assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 05 votée en assemblée générale de la copropriété le Clos

L’instruction a d’abord été close le 11 mai 2023 mais la société Au liégeur a formé, le 24 février 2024, quelques jours avant l’audience de plaidoirie prévue le 14 mars, une demande de limitation du brevet

La société HABITAT RB a restitué les clés à la SCI ANTONIN par courrier du 3 novembre 2023.

désister de son instance Mme [O] [D] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close

LA ROSERAIE son congés, accompagné des clés du logement.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant représentée par Maître [H] [T] GIL de la SELAS CLOIX & [T]-GIL - #P0173 ORDONNANCE

d'action notifiées à la juridiction le 5 janvier 2026 par Mme [Q] Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close

Catherine DEHIER, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close

Déclarons l’instruction close.

Catherine DEHIER, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close

Catherine DEHIER, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Déclarons l’instruction close

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé