En l'espèce, la SA CREATIS indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 novembre 2022.

CREATIS doit être déclarée recevable.

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la société CREATIS doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

En l’espèce, SA CREATIS soutient que [G] [S] lui doit la somme de : la somme de 14704,29 € avec intérêt au taux contractuel de 5,67% à compter du 26 septembre 2023 SA CREATIS fournit au dossier le contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/03436 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3HL Notifiée le : Expédition à : Me Thomas CRETIER - 2224 la SELARL NNG AVOCATS

CREATIS, - déclarer la S.A CREATIS irrecevable en son action, - constater l'absence de déchéance du terme, - débouter la S.A.

Lors de l’audience, la SA CREATIS a déposé son dossier et réitéré oralement ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDJ Jugement du 25 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas CRETIER

La SA CREATIS n’encourt donc pas la forclusion.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024 la SA Creatis a fait citer à comparaître M.

La société CREATIS a en outre sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [Y] et Madame [I] au paiement des dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 06 novembre 2024, la demande de la SA CREATIS a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion. Elle est donc recevable.

ne s'élève qu’à la somme de 23 366,17 € au principal; En conséquence, ORDONNER le cantonnement de la créance de la SA CREATIS à la somme de 23 366,17 € au principal ; CONSTATER que la SA CREATIS a manqué

CREATIS a consenti à M.

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Méghane SACHON, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS

En conséquence, la SA CREATIS sera dite recevable en ses demandes.

Du 14 janvier 2025 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUSB Société CREATIS C/ [N] [J] [E] [U] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à

CREATIS C/ Mme [M] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Octobre 2025. DEMANDERESSE: S.A.

CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me André TURTON

CREATIS est dépourvue de formulaire de rétractation.