Un certificat d’hérédité a été établi par Maître [Y] [X], notaire à Saint-Girons le 10 août 2022, duquel il résulte que les dernières volontés de la défunte sont contenues dans un testament dressé en la

[R] [H] sur Mme [E] [I], * De reconstituer le patrimoine du défunt en s’appuyant sur les revenus de chacun des ex-concubins, * De rechercher l 'origine des fonds qui ont été versés sur les contrats d

N° RG 24/01781 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAK N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Cleo DELON, - Me Anne JUNG Copie certifiée conforme délivré le 13/11/2025 à :

Le 17 avril 2023, Me [B], notaire [Localité 1], en charge de la succession de Mme [R] [S], veuve [C], a établi un acte de notoriété dont il résulte que : - la défunte laisse pour lui succéder son unique

volets en bois de son domicile à la société J-L.L le 22 mai 2024 après l’établissement d’un devis pour un montant de 6.000 euros, qu’il a versé un acompte de 3.000 euros, que la société J-L.L a fait démonter

Me [E], notaire au [Localité 6] (72), a été mandaté par l’EPSM de la SARTHE pour procéder aux opérations de succession et a eu recours à un généalogiste afin de retrouver les héritiers de la défunte.

Dans ses écritures déposées à l'audience, LA MACIF formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - Dire que les frais d'expertise devront demeurer à la

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût de la procédure de référé et de l’expertise,avec distraction au profit de la SCP DELAFOND

[U] que le second fils de la défunte aurait laissé pour lui succéder ses deux enfants, M. [S] [A] [I] et Mme [F] [A].

succession de feue Mme [I], [D] [U] née [J] – [L] née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 1] (67) et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1] (67), et notamment du testament souscrit par la défunte

Au jour de l’audience, le Conseil de Madame [R] a produit des conclusions qui n’ont pas été notifiées par RPVA et devront en conséquence être écartées des débats.

La famille de la défunte n’ayant pas restitué les clés du logement de Madame [Z] [L] [G] après son décès, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a mandaté un commissaire de justice

[U] à l’exception des mises à prix qui devront tenir compte pour le calcul des 2/3 des nouvelles évaluations des biens immobiliers à savoir la moyenne haute des 3 estimations des trois agences immobilières

Dire que les experts devront communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON S.A.

juge des référés du présent tribunal Monsieur [C] [S], Madame [M] [S], Monsieur [B] [S] [R] et Madame [X] [O] aux fins de les voir condamner in solidum à remettre en son état initial le jardin et démonter

Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, de la société Anvolia, de la société Cegelec Nord Tertiaire, de la société SDI, de la société Delporte [T], désigné M.

contractuel à compter du 2 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 2924,95€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’ils devront