Aux termes de l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement sans cause au détriment d’autrui doit indemniser celui qui s’est appauvri, à hauteur de la moindre des deux valeurs.

; - FIXER l’indemnisation, au titre de l'enrichissement sans cause, à la somme de 211 200 euros dû par la succession au profit de Mme [V] - JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ; - STATUER ce que

Au soutien de sa demande de créance d’assistance dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, elle cite un arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 2013 dont il résulte que le devoir

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.

demandes. 1.

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des

Par acte délivré le 13 juin 2023, Madame [M] [I] a fait assigner la SAS CORA devant le Tribunal judiciaire de NANCY aux fins solliciter l’indemnisation de son préjudice résultant du dommage causé au véhicule

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'enrichissement sans cause Attendu que l'article 1303 du Code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

, pour ne viser que les dispositions relatives à l’enrichissement sans cause ».

- Sur la demande présentée au titre de 1303 du code civil L’article 1306 du code civil est ainsi rédigé « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

Elle réfute toute intention d’enrichissement sans cause. Mme [H] s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement formée par M.

En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. ».

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Selon elle, le rejet de cette demande constituerait un enrichissement injustifié de la SARL PNM à ses dépens.

Sur la demande au titre de l’enrichissement sans cause Conformément à l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au