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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6688377d342d338c20d2cbde

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'affaire a été évoquée pour la première fois, que, dans ses dernières conclusions, alors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat postulant qui s'en est tenu aux dernières conclusions de son dominus

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Je demanderai que vous me donniez une autorisation de travail pour que je puisse subvenir aux besoins de ma famille et de mes enfants.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cotisations dues en votre qualité de donneur d’ordre de la SARL AHC CONSTRUCTIONS conformément à la lettre d’observation du 05/05/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle explique avoir une pathologie de la moelle osseuse confirmée par l’institut Bergonié en 2017, sans donneur compatible.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100413fac14a1f31d9ba0e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Marie-Alix CHANUT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1387 DÉFENDERESSE Madame [W] [L] [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Domique

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, le statut virologique de 43 donneurs est demeuré inconnu.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SOCIETA MUTUA DI ASSICURAZIONI (ITAS MUTUA) [Adresse 5] [Localité 3] - ITALIE représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE Société REALE MUTUA ASSICURAZIONI Dominus Litis : Maître

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

A TITRE PRINCIPAL o JUGER que la loi française, et la loi n° 2017-399 du 27 mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas applicable au présent

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BNP PARIBAS FACTOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Domique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des produits transfusés en 1988 a été contrôlé positif au VHC et que la sérologie d’autres donneurs demeure inconnue, qu’il n’existe aucun autre facteur de risque, et que l’origine transfusionnelle de

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b584cdc6046d47eee604

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Nous balayions les poussières d'amiante et donnions un coup de soufflette d'air pour nettoyer notre zone de travail.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69d6cee4cdc6046d47923fcc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'avocat de la SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué avoir appelé son Dominus litis qui lui a confirmé que des conclusions lui ont été adressées le 4 février 2026 à 16h30.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc5cdc6046d479aa15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, la société BANA soutient qu'elle a la faculté de solliciter une indemnité de retard, même en l'absence d'application d'une telle indemnité de retard par son donneur d'ordre, et indépendamment du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En réponse aux prétentions adverses, la SAS BANA fait valoir que la société NGE fondations n'a pas soumis ses demandes de modification, ni à son donneur d'ordre, ni au Maître d'œuvre, ni au bureau de contrôle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de son refus de paiement de la facture de la société LF TP, Monsieur [H] expose qu'il n'a jamais été le donneur d'ordre des travaux, que les travaux ont été en réalité sous-traités par son prestataire

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prendre acte du désistement d’[D] [O] de son instance et de son action, condamner la SCI AST, en sa qualité de vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en sa qualité de donneur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle explique que le code monétaire et financier, seul applicable, ne fait peser, pour l’exécution d’un ordre de virement conformément à un identifiant unique fourni par le donneur d’ordre, aucune obligation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Les procédures de "recall" ont été initiées, sans succès, par le prestataire de service de paiement (PSP) du donneur d’ordre, le CREDIT MUTUEL.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Etat avec le marché intérieur. 14-Par courrier du 29 décembre 2023, la CFDT a mis en demeure la SNCF sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses

Source officielle

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Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

EARL DONNIOU

SIREN 537837502GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

Modification survenue sur la dénomination, transfert du siège social.

25/09/2024

Voir →

Modifications et radiations RCS B

EARL DONNIOU TRUBUILT

SIREN 352622294GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC

24/05/2022

Voir →

Modifications et radiations RCS B

EARL DONNIOU TRUBUILT

SIREN 352622294GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC

Dissolution de la société

20/02/2019

Voir →

Modifications et radiations RCS B

EARL DONNIOU TRUBUILT

SIREN 352622294GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC

Modification survenue sur l'adresse du siège, l'administration

21/06/2018

Voir →

Procédures collectives

DONNIOU

SIREN 305097834TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

23/05/2018

Voir →