Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier

, avocats au barreau de CHATEAUROUX DEMANDEURS, ET : Mme [N] [C] [O], née le 29 mai 1974 à CHATEAUROUX (36) 6 rue Henri Barboux 36000 CHATEAUROUX Représentée par Maître Florence CHAUMETTE de la SELARL

_________________________________________________ DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I] né le 07 Novembre 1992 à [Localité 22] [Adresse 1] représenté par Maître Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT

EXPERTISE ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

RG 25/00095 N° Portalis DBYE-W-B7J-EAQK [V] [J] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDEUR Monsieur [V] [J] 42 Route de La Châtre 36120 ARDENTES Représenté par Maître Edouard LEFRANC

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 AFFAIRE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ CPAM DE L’HERAULT DEMANDERESSE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florence

au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO assistés de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors des débats et du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHVB PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKPJ PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC