française par jugement du tribunal de [Localité 6] (Algérie) rendu le 18 octobre 1939.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCL6

Il n'est pas contesté par le ministère public que Mme [V] [M] n'a pas fait de déclaration en vue de répudier la nationalité française avant la célébration de son mariage.

Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03113 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR2M Section 2 CG République

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05180 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNO5

[T] [U], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

[U] [G], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

[N] [Y], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

[T] [F], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

Mme [D] [N], se disant née le 26 février 1998 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1004 Appel des causes le 05 Juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1005 Appel des causes le 05 Juillet 2025

20 Mai 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDR 50D [G] [Y] C/ SAS TRAVCAR République Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE( ) C/ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00549 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDZ7

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juillet 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des français