S’agissant de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ils exposent que la garde de l’arbre litigieux a été transférée au locataire de Mme [W] de sorte que la responsabilité de cette

Par acte délivré le ler juillet 2025, la SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES (GGM) a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Au soutien de sa demande visant à retenir la mauvaise foi de la débitrice, la société [1] indique que Madame [X] [W] percevait les aides de la CAF relatives aux frais de garde (CMG PAJE) tout en ayant

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

allocations familiales (CAF) de la Marne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au titre d’un indu de complément de libre choix du mode de garde

avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner Madame [L] [Q] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

On ne garde pas quelqu’un sous contrainte pour ajuster le traitement médical. Monsieur n’est pas informé de ses droits depuis des mois.

Il indique que la débitrice a été expulsée et précise que cette dernière n’a plus la garde de son enfant. Enfin, il actualise la créance locative à la somme de 21 801,91 euros.

l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles

La requête a été transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 3 mars 2025. Le procureur de la République n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Une notification de début de garde à vue a été faite effectivement par truchement téléphonique.

Il a deux enfants âgés de 12 et 18 ans en garde alternée. Le jugement de divorce a été rendu le 8 février 2023, il prévoit une contribution mensuelle à sa charge de 175 euros par enfant.

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION DU GARD

urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD

[G] [J] produit un justificatif de la garde de ses enfants. MOTIVATION 1.

du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par la Société [S] FRANCE AB à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard

Dès lors, le troisième moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps n’est pas fondé.

[G] a assigné Mme [W], la MACIF et le pôle inter caisses des recours contre les tiers du GARD par devant le juge des référés du tribunal Judiciaire d’ALES aux fins d’obtenir une provision ainsi qu’une

A l’issue d’une mesure de garde à vue pour conduite sans permis, sous stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire, [B] [I] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par