CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ [L] [B] [Y] [F] [S] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: Léo GAUTRON

04982 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAEB AFFAIRE : Mutuelle MUTARIS CAUTION C/ [R] [C] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: Léo GAUTRON

Le procès-verbal de description a été établi le 18 avril 2024 par Maître [O] [J], commissaire de justice au sein de la SCP [J] – SIA – GAUTRON et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe

V] [A] [E] - Chirurgien dentiste domiciliée [Adresse 4] représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENTION VOLONTAIRE : La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame GRENARD, Vice-présidente assistée d’Audrey BABA, Greffière Vu les articles

[Z] [O] et Mme [B] [L] épouse [O] ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de justice à [Localité 14] (95) le 11 janvier 2024 ; Vu le cahier des conditions

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 08 avril 2025 ; Devant Nous, Léo GAUTRON

Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400 La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 9 avril 2026 à 10h34 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 9h57 tendant à la prolongation

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; CONDAMNER solidairement Madame [O] [P] et son assureur, la Compagnie MACIF à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE de la somme

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, la SCI Gaston Sauvage a fait assigner M.

[G] [P] et Mme [L] [D] son épouse, par le CREDIT FONCIER DE FRANCE ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaires de justice à LOUVRES (95) le 6 octobre 2022

LES JARDINS DE [Localité 3] GATONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] C/ [F] [G] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: Léo GAUTRON

CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [U] [N] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Léo GAUTRON

; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2024 par la SAS PLOUCHART SIA GAUTRON

termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne

par remise à tiers présent à domicile à Mme [PB] [U] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 août 2023 ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON