Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 21/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KLKM N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Tanguy GERARD Me Nordine GHERBI

1995 à [Localité 2] de nationalité Afghane Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Najib GHARBI

de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Najib GHARBI

] [K] né le 22 Octobre 1974 à EDINET de nationalité Moldave Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Najib GHARBI

Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de Dijon, vestiaire : 26, Me Manel GHARBI

Mars 1996 en ALGÉRIE, demeurant Sans Domicile - actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement avisé(e), - présent(e) téléphoniquement -représenté(e) par Me Manel GHARBI

un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [G] [E] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office En présence de Maître Najib GHARBI

JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [W] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Sarah GHARBI

01210 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5MU Code NAC : 88B DEMANDEUR : Mme [V] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Manel GHARBI

au RCS de [Localité 11] sous le numéro 904 185 17, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Manel GHARBI

] (EGYPTE) [Adresse 8] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2634 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Représentée par Me Sarah GHARBI

de VERSAILLES d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I], [L] [W], né le 22 décembre 1964 à [Localité 5] (Val-d’Oise - 95) - demeurant [Adresse 1] Comparant en personne, assistée de Maître Manel GHARBI

plaidant du Cabinet HERBERT, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (SUISSE) demeurant [Adresse 3] (SUISSE) Représenté par Me Manel GHARBI

numéro 887 910 248, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal FIDUCIM domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Manel Gharbi

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/ 599 N° RG 24/05303 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXPJ Le CCC : dossier FE : -Me LEPAROUX -Me PALES -Me PERREAU -Me ZANATI -Me DE [Localité 23] -Me GHARBI

VITXEL représentée par son gérant Monsieur [T] [K] [I] [Adresse 1] [Localité 76] représentée par Maître Imrane GHERMI, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

président du directoire de la société Ouest-France, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Pierre MIGNARD de la SELARL LYSIAS PARTNERS, avocats au barreau de PARIS - #P0113 et Me Imrane GHERMI

de MEAUX sous le numéro 412 970 659 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Manel GHARBI