Contrat n° 707389795 du 23 mai 2023 portant sur “Une Minipelle 2.3T , un Briseroche pour minipelle, un Godet 500/900MMn un Godet 150/350 MM, un Godet curage 1500 MM”.

---------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse

---------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse

Q] [N], [S] [N] Copie certifiée conforme le : à :Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SELARL MAUREL-FIORENTINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00403 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZDC MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Société GOODNESS CONSTRUCTION

N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDZ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SARL HALT AVOCATS

[Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal

Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] épouse [P] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[T] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] [X] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge

O] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

], [I] [B] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Le godet s’est décroché de la pelleteuse et a fini sa chute dans la tranchée.”.

[I] [M] fait valoir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité qui provenait d’une défectuosité du godet du camion grue ainsi que d’une manoeuvre inappropriée.

Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre : DEMANDEUR Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité

GLYCINES c/ [B], [I] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE