5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00005 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F53V Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des particuliers des CÔTES D’ARMOR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic: Société GIB DEMANDEUR Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Gary GOZLAN

Demanderesse : Madame [S] [M] 2 impasse de la Marchaisière 44115 HAUTE-GOULAINE Comparante Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES

siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Madame [U], [M] [F] née le 10 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, aide soignante, domiciliée 26 rue Léon Gozlan

_________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [X] [Z] 12 allée Paul Gauguin Appt 126 76140 LE PETIT QUEVILLY Représentée par Maître Karine GOURLAIN-PARENTY

Il résulte par ailleurs des correspondances échangées entre Mme [D] [M] [J] et La Maison Saint-Gobain, plateforme par laquelle la cliente avait été mise en relation avec la société BEL AIT HABITAL, que

5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00009 N° RG 25/01441 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NA Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

3] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00037 N° RG 25/00900 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QV Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de Surendettement des particuliers des [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

Agnès BONNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0808 Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) [Adresse 6] GROUPE CAMACTE [Localité 19] Société SAINT-GOBAIN

Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ ADMINISTRATION (SIGA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL

2022 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] [T] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Roland PEREZ de la SELEURL GOZLAN

5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00035 N° RG 25/00568 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZG2 Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN

BATI SMG, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 898 403 811, dont le siège social est sis 8 chemin de Saint Gobain - 69190 SAINT FONS non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : M.

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE Expédié aux parties le : 1 CCC à : - Saint Gobain - Me Albertini - CPAM

JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00868 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJR5 ------------------------------ [K] [W] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [K] [W] - Me Karine GOURLAIN-PARENTY

délivrées le : à Me MAIRAT Me GOZLAN ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/14949 N° Portalis 352J-W-B7F-CVS7N N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier