partiel de remboursement des soins dentaires a l'etranger mle:[Numéro identifiant 3] Code recours : 88H N°minute : 24/01827 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Naïma HAOULIA

Elle fait valoir que l’attestation d’assurance habitation a été versée par Monsieur [K] [L] et se désiste de sa demande à ce titre.

La redevance mensuelle a été fixée à la somme de 575,18 euros et 2,75 euros d’assurance habitation.

REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR La société FINANCE FACTORY, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sarah EL HAMMOUTI

Elle affirme avoir réalisé un versement supplémentaire au décompte produit par l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées.

En défense, Monsieur [G] [I], assisté de sa curatelle l’ASSOCIATION ARIANE sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € .

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 135 € .

En défense, Madame [G] [P] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

, Habitats de Haute-Alsace, a loué à M.

352J-W-B7F-CV3CC N° MINUTE 18 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [J] [Z] [G] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 7] Avec l’assistance de Me Nathalie BOYER HAOUZI

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

SMA [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE Le syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE LES ALYSSES représenté par son syndic FONCIA HAUTS DE FRANCE

Le 25 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

[V] [D] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 298,82 euros révisable annuellement et 50,64 euros de provision sur charges.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [S] [F] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T]  ; et