LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi DEFENDEUR : M.

émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Hedi

00504 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJHQ Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS expédition conforme délivrée le : Maître Marianne HELIAS

Localité 1] sous le n°829 461 672 [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ADJUDICATAIRE, représentée par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI Hedi, DEFENDEUR : M.

025 206, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, créancière poursuivante, ayant pour avocat, Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU

bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [H] [C] [R] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (42) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] comparant assisté de Me Hedi

code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05085 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVI4 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 2] représentée par Me Hedi

LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [X] [W] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Eric L’HELIAS

ACHAR immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 337 992 713, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

00272 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XJZP N° Minute : 25/00876 AFFAIRE [M] [B] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 4] comparant assisté de Me Sofiene HEDIA