ASSOCIATION [H] (HOSPITALISATION A DOMICILE DE L’AGGLOMERATION NANCEIENNE), en la personne de son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Xavier IOCHUM

assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 23] VAL DE LOIRE, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Répertoire Général N° RG 25/00274 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOCE

DGS IMMO et M [W] à payer à M [P] et Mme [G] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de les condamner aux dépens dont distraction au profit de la SCP SOMLAI-JUNG-IOCHUM