Les dates de mises à disposition des fonds sont concordantes avec les fichiers de preuve : signature au 12 mai 2020 selon le premier fichier de preuve corroboré par un premier relevé de crédit renouvelable

, de sorte qu'elle ne peut utilement établir que cette fiche a effectivement été remise à l'emprunteur.

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES / [R] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit dans les conditions prévues

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR

Les documents communiqués sont corroborés par un fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature électronique.

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle

, la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ainsi que la notice d’assurance et le contrat, -  le  justificatif de consultation du fichier

AFFAIRE : Société [Adresse 5] [B] [N] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle

CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat

d'information précontractuelle -FIPEN, la notice d'assurance comportant les conditions générales, la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP la justification, quel

MEE DU 06 MARS 2025 Copies : 6 Me Nathalie DOS ANJOS Me Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN Me Fabienne LOISEAU Parquet Expert Dossier Me Nathalie DOS ANJOS Maître Isabelle DUBOIS

Dans son assignation, elle fait principalement valoir qu’elle est française par filiation paternelle, filiation paternelle qui a été établie durant sa minorité; son père est français dans la mesure où

Madame [U] [V] [R] veuve [A], née le [Date naissance 4] 1949 à ELBEUF (76500), demeurant [Adresse 4], représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Isabelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle

RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

-Sa mère étend de nationalité malgache au jour de sa naissance, sa filiation est régie par la loi malgache.

COFICA BAIL / [P] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI,

Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle