TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me HOFFMANN, Me ISSAD Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DONAT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/02650

la SAS KUONI FRANCE, la compagnie AXA XL INSURANCE COMPANY SE, et, la CPAM de la SARTHE aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à accident lors d’un voyage en Islande

[C] ET FILS ayant son siège Route du Lac d’Issarlès, 07470 COUCOURON représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE S.A.

- 94000 CRETEIL et Société DEVELOPPE EQUIPE SERVICE SODES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 321 762 213, dont le siège social est sis 41 avenue Montaigne - 75008 PARIS représentés par Me Issad

fins de délivrance de leg, de sorte qu'elle ne relève pas du champ de l'exclusion prévue par l'article 1.2 de la convention du 30 octobre 2007 entre la Communauté européenne, la Suisse, la Norvège, l'Islande

Adresse 4] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 ET : La Société STOCK-PRIVÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Farauze ISSAD

Ce règlement s'applique notamment aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un [Etablissement 2] européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, quel que soit l'aéroport d'arrivée (même [Etablissement

vestiaire #C1364 Société ADMINISTRATION DE BIENS, LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (AB LEGIM), SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Farauze ISSAD

site “Rarbg” met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Memento mori de [J], God did de [Z], Cracker island

avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Farauze ISSAD

[Y] [I] [Adresse 18] [Localité 16] Monsieur [Z] [E] [B] [I] [Adresse 15] [Localité 12] représentés par Maître Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant et Maître Farauze ISSAD