CARROSSERIE SAUBION, S.A.S.U. CHAMBERY AUTOMOBILES, S.A.S.

En raison d'un problème récurrent d'allumage du voyant d'huile, Monsieur [D] a confié le véhicule aux garages CAR AVENUE (BAILLY), CARROSSERIE TM AUTO et COLIN.

N° RG 26/00179 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7EF AFFAIRE : [R] [N] / [H] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole

TELCO OI 1 rue Joseph Wetzell Technopole de la Réunion Sainte-Clotilde 97490 SAINT-DENIS S.A.S.

PARTIES Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante CAISSE DES ECOLES PARIS 19EME Mairie du 19ème arrondissement 5 PL ARMAND CARREL

rue Charles Mozin - 14360 TROUVILLE SUR MER n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON

° Portalis 352J-W-B7I-C4FZX N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2024 JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Henri-Joseph

GMO CONSTRUCTIONS représentée par son liquidateur judiciaire, la société BR & ASSOCIES représentée par Maître [I] [Y] 7, rue Joseph d’Arbaud 13097 AIX EN PROVENCE / FRANCE défaillante, non constituée

le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame [J] [H] [K] [Y] épouse [A] [Adresse 10] [Localité 21] Société d’assurance mutuelle La MAIF [Adresse 6] [Localité 17] tous deux représentés par Maître Henri-Joseph