Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au greffe du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 18 mars 2025, Monsieur [H] [Q] a saisi le pôle social de ce tribunal.

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 mai 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 22 mars 2023.

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

N° Portalis DB22-W-B7K-TWW2 BDF N° : 000224005096 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [S] [I], [U] [Z] épouse [I] C/ SA D'HLM TOIT [1], CAF DES YVELINES, SELARL [2] expédition

Quelques jours plus tard, le CRÉDIT AGRICOLE a informé [F] [Q] du rejet du chèque de banque, considéré comme étant un faux.

Il est apparu qu’à l’heure et au jour du contrôle, deux des personnes, à savoir Messieurs [Y] et [L] n’avaient pas fait l’objet de déclarations préalable à l’embauche (DPAE) et n’apparaissaient pas non

de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [S] [K] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rim MOUMEN Monsieur [S] [K] [H] Expédition

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] [C] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira MAHI Monsieur [L] [H] [C] Expédition

[J] [I] effectue des mouvements de décollement du bras du corps sans soutien à 60° plus de deux heures par jour tous les jours.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée du même jour et distribuée le 10 novembre 2025.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00950 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5GB 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Le délai de 15 jours commençait à courir le lendemain, le 19 décembre 2024, pour expirer le 2 janvier 2025 à minuit.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 janvier 2025, la SA [9] a contesté ces mesures et sollicité un moratoire.

Il expose que, dans ce contexte, il n’avait pas connaissance des intentions de son épouse de déposer un dossier de surendettement le même jour que lui.