Madame [W] [M] épouse [B], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de son obligation de payer son loyer.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société ELOGIE [S] a fait délivrer à Mme [A] [L] ép.

Il ajoute avoir sollicité le commissaire de justice afin de changer la date de versement, sans retour. Il propose de verser la somme de 300 € tous 25 de chaque mois.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [M] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 6 mars 2026 , Monsieur [O] [N], chirurgien orthopédique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 05 octobre 2023, Madame [H] [P] a fait assigner FRANCE TRAVAIL devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en injonction de communiquer et en paiement

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2

Madame [T] [X], assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 7 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

Par note en délibéré sollicitée par le juge, la SCI Immo-Dunois a justifié du pouvoir de représentation de M. [O] à l’audience, ainsi que du décompte locatif actualisé.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 12 février 2026, Madame [K] [N] n'est ni présente ni représentée.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [Q] [G] [A] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de

du 26 février 2025 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 254,19 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 a ensuite fait assigner Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Madame [W] [X] [R] a fait délivrer à Monsieur [H] [Q] un congé aux fins de vente pour la date du 4 octobre 2025.

Madame [R] indique avoir réglé son loyer de janvier et justifie d’un virement de 600 euros. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, M.

Il précise que les accessoires et frais sont parfaitement justifiés et dus.

Monsieur [V] [Q] [U] est également représenté en justice par le tuteur.